Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) pour l'e-commerce

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV sont conclues d’une part par la société GRANJARD SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 €, dont le siège social se situe ZI Pont Rochand, 42360 Panissières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 885 450 262 (ci-après le « Fournisseur »), et d’autre part, par tout acheteur professionnel (ci-après le ou les « Acheteur(s) ») souhaitant procéder à un achat via le site internet marchand du Fournisseur centex.fr (ci-après le « Site »).

Champ d’application

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Fournisseur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de produits figurant dans le catalogue en ligne du Fournisseur (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande et sont librement téléchargeables sur le Site, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Sauf conditions particulières concluent entre les parties, ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, après acceptation préalable de celles-ci par le Fournisseur.

L’acquisition d’un Produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des CGV, ces dernières trouvant à s’appliquer sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues sur le Site par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, en ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Les renseignements figurant sur les catalogues en lignes et les tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Commandes

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique leur acceptation sans réserve.

L’Acheteur entrera dans son espace client au moyen des identifiants qui lui auront préalablement été communiqués et pourra ensuite consulter le catalogue des Produits et passer sa commande.

Jusqu’à la validation de la commande, l’Acheteur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies.

La validation définitive de la commande par l’Acheteur s’effectue en cliquant sur le bouton « Passer la commande », acceptant de fait les présentes CGV, ce qui vaut signature électronique de la commande.

Le contrat de vente ne sera formé qu’après acceptation de la commande par le Fournisseur.

Dans ce cas, un courriel de confirmation sera immédiatement envoyé à l’Acheteur, reprendra l’ensemble de sa commande et sera accompagné d’un récapitulatif de la commande.

Minimum de commande : 43,08 CHF TTC.

Port

Commande supérieure ou égale à 300.00 CHF HT : Franco de port
Commande inférieure ou égale à 299,99 CHF HT : frais de port 16.00 CHF HT

Transports

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport utilisé, port dû ou port avancé. Les sociétés de transport étant responsables, nos clients sont priés de faire leurs réserves avant de prendre livraison ; le fait de prendre livraison nous dégage de toute responsabilité et notamment de tout recours en garantie. Pour votre tranquillité, nous vous recommandons d’effectuer un contrôle sérieux des colis réceptionnés : le nombre et l’état des colis et la présence de scotch identifié à nos marques. Si vous détectez des anomalies, vous devez obligatoirement :

porter des réserves signalant le défaut sur le récépissé avec signature lisible et tampon de l’établissement.
adresser dans les 24 H une lettre recommandée au transporteur pour confirmer les réserves.

Bien entendu nous vous aiderons dans votre démarche à palier au mieux ces aléas.

Délais de livraisons

Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils seront observés dans la mesure du possible sans que les retards, pour quelque cause que ce soit, puissent donner lieu à des demandes de dommages-intérêts.

Prix

Les prix de nos biens et services sont indiqués en euros, hors taxes (TVA en vigueur au jour de la commande), tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits au moment de leur facturation.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le barème unitaire des prix de nos Produits est consultable sur le catalogue figurant sur le Site.

Qualité : notre engagement

Tous les produits que vous nous commandez doivent répondre précisément à vos besoins. Notre service qualité s’engage à vérifier leur conformité. Il se tient à votre disposition pour recueillir vos éventuelles remarques ou suggestions. Composition, poids des tissus et des éponges : ces précisions techniques sont indiquées au sein de notre catalogue à titre indicatif et peuvent varier de plus ou moins 10%.

Force majeure

La guerre, la grève, les épidémies, l’interruption des transports, les accidents de toute nature affectant notre activité seront considérés comme autant de cas de force majeure et nous nous autoriserons soit à retarder l’exécution des commandes, soit à les annuler définitivement.

Juridiction

Toute contestation est exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (42), nos traites n’opérant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Réclamations

Toute réclamation pour être valable doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours après réception de notre envoi de marchandise. Tout retour de marchandise devra obligatoirement obtenir notre accord préalable. Dans tous les cas, nous n’accepterons pas le retour de marchandises endommagées, voire découpées ou manipulées. Les photos du catalogue sont non contractuelles.

Echange taille, pointure et coloris

Toute demande de remplacement de coloris de produit, de taille d’article ou de pointure de chaussure fera l’objet d’une nouvelle commande par vos services et de nouveaux frais d’expédition. Le retour des articles livrés se fera à la charge du client, soit par tout moyen à sa convenance, soit en nous demandant d’assurer la récupération des marchandises moyennant un forfait de 35 € HT. A réception de retours de marchandises à l’état neuf, un avoir correspondant à la valeur des marchandises retournées sera établi automatiquement.

Décote pour retour des marchandises

Aucune décote n’est appliquée pour tout retour dans un délai de 3 mois après livraison.
Une décote de 25 % sera appliquée pour tout retour compris entre 3 mois et 6 mois.
Une décote de 50 % sera appliquée pour tout retour compris entre 6 mois et 1 an.
Aucun retour de marchandises de plus d’un an ne sera accepté.

Mode, conditions de règlements & taxes

Le mode de règlement utilisé est au choix parmi ceux-ci : mandat administratif, virement, chèque, carte bancaire. Nos marchandises seront toujours vendues prises et payables à PANISSIERES. Nos prix s’entendent pour règlement net à 30 jours date de facture. En cas de paiement par carte bancaire, le paiement se fait à la commande. Au cas où le paiement serait exceptionnellement stipulé en plusieurs échéances, le non paiement de l’une de ces échéances, quelle qu’elle soit, rendrait exigible immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, le paiement de la somme restant due. En cas de paiement au-delà de l’échéance de 30 jours prévue ci-dessus, ou de celle prévue sur la facture et après envoi d’une mise en demeure, seront pratiquées des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 - art 92. Le règlement de sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture, majore de plein droit le montant de celles-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€, exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, comme prévu à l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 02/10/2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). L’enregistrement d’un seul procès contre l’acheteur, nous donne le droit de suspendre ou d’annuler tous les ordres dûment enregistrés à son nom, sans indemnités. Toutes les taxes sont calculées selon les taux en vigueur au jour de la livraison. L’acheteur ne peut jamais invoquer un retard dans la livraison pour refuser de payer les taxes au taux en vigueur à ce moment-là. En tant que vendeur, nous nous réservons le droit d’exiger, à notre choix, en cas de détérioration du crédit du client ou de première affaire, le paiement comptant, avant départ usine, de toutes les commandes en cours d’exécution.

Satisfaction client

Dans le cadre du traitement de la commande, et ce afin de mieux répondre à vos besoins, toute commande peut donner lieu à l'envoi automatisé d'un email invitant à répondre à une enquête de satisfaction relative à cette dernière. Toutes les opérations de traitement des informations relatives à cette enquête le sont dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données et assurent que les données recueillies dans le cadre de cette enquête sont anonymisées et que celles-ci ne sont pas transmises à des tiers.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site (sons, images, photos, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaire, base de données, logiciels, marques) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au Fournisseur. En conséquence, l’Acheteur s’interdit de porter atteinte par tous moyens à ce dernier sans autorisation expresse données par le Fournisseur.

Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté, l’Acheteur a un droit d’accès, de rectification et de demande d’effacement des données le concernant. Le Fournisseur s’engage de ce fait, à assurer effectivement cette prestation dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, en application de l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations nécessaires au traitement des demandes ne seront pas communiquées aux tiers sans l’accord préalable de l’Acheteur.

Données personnelles

Au cours de sa visite sur les sites centex.fr et/ou centex-pro.com et/ou dans le cadre de son utilisation contractuelle des services, il pourra être demandé à l’utilisateur de saisir des données personnelles le concernant (nom, prénom, société, adresse de courrier électronique et autres informations complémentaires optionnelles en fonction des services utilisés). Pour l’utilisation du site marchand notamment, l’outil nécessite de conserver certaines données personnelles durant toute la durée du service fourni. Centex est responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des services des utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la réglementation de protection des données personnelles (RGPD), les données collectées sont destinées uniquement à Centex (et ses sous-traitants techniques), aux fins d’exécuter les commandes et fonctions activées par l’utilisateur (sauf accord de l’utilisateur). Ces données ne sont conservées que pendant la durée de l’utilisation du service et jusqu’à son terme ou la résiliation du compte de l’utilisateur, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, et dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de 5 ans maximum au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle inscription de l’utilisateur.

Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation des services (sous réserve des données nécessaires à l’exécution des services), et peuvent les exercer en s’adressant à : DPO, Granjard, ZI Pont Rochand 42360 Panissières ou par mail à contact-info@centex.fr

Centex ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. Centex ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.

Centex s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs, contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Par mesure de sécurité, les informations figurant sur les comptes Centex des utilisateurs sont protégées par un mot de passe personnel crypté et donc inaccessible à nos équipes.

Centex s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Centex ne partage ni ne divulgue en aucun cas les données personnelles des utilisateurs sans leur autorisation préalable explicite, excepté dans le cas où Centex y serait contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.